Temps partiel : les conditions d’obtention

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Référence : 8775

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels à temps complet peuvent obtenir un temps partiel sous certaines conditions, similaires à celles des fonctionnaires, comme la naissance d’un enfant ou les soins à un proche. La réforme de 2016 a restreint le temps partiel pour création d’entreprise, nécessitant désormais une autorisation préalable. Les conditions d’ancienneté et les nécessités de service influencent l’octroi du temps partiel, avec des règles spécifiques pour chaque fonction publique.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un temps partiel dans la fonction publique ?
  • Comment la réforme de 2016 a-t-elle impacté le temps partiel pour création d’entreprise ?
  • Quelles sont les exigences d’ancienneté pour bénéficier d’un temps partiel ?
1.

Présentation générale

Réforme en 2016

En affirmant le principe de l’interdiction générale de cumuls d’activités, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 , relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, resserre les possibilités de cumuler une activité principale avec la création ou la reprise d’une entreprise instaurées par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

À ce titre, le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise n’est plus accordé de plein droit, mais est désormais soumis à une autorisation préalable de l’employeur, accordée selon les nécessités de service ( CGFP, art. L. 123-8 ).

Réforme en 2007

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit un cas de temps partiel af...

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